Cadre légal - Niveau Spécialiste
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Formation créée le 02/06/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectif de la formation : Permettre aux professionnels de la cybersécurité de comprendre et d’appliquer les cadres juridiques applicables à leurs missions (analyses, tests, investigations), en intégrant les risques juridiques, les responsabilités individuelles, les obligations réglementaires, et les limites d’action dans leurs pratiques quotidiennes.
Objectifs de la formation
- Identifier les principaux textes juridiques encadrant les activités en cybersécurité.
- Situer ses responsabilités en tant qu’analyste, auditeur, administrateur ou intervenant technique.
- Connaître les limites légales des tests de sécurité, du traitement des données et de la surveillance des systèmes.
- Appliquer les principes du RGPD dans les activités quotidiennes de cybersécurité.
- Réagir de manière conforme face à un incident, un piratage ou une compromission.
- Comprendre les implications juridiques d’une mission Red Team, Pentest ou d’une réponse à incident.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Analystes cybersécurité (SOC, CERT)
- Consultants techniques (Pentest, Forensic)
- Responsables sécurité opérationnelle
- Responsables techniques en charge de la conformité
- Administrateurs systèmes ou réseau spécialisés SSI
Prérequis
- Expérience en cybersécurité ou dans un métier SI exposé à des données sensibles.
- Connaissance des principaux métiers et outils de la sécurité informatique (SOC, Pentest, gestion d’incidents).
- Pas de compétences juridiques requises, mais appétence pour les questions réglementaires.
Contenu de la formation
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Panorama du droit appliqué à la cybersécurité (1h30)
- Présentation des sources du droit : droit pénal, droit civil, droit du travail, RGPD.
- Rôles des institutions : CNIL, ANSSI, justice, autorités sectorielles.
- Travaux pratiques : Exercice collectif : cartographie des textes applicables à une activité de Pentest (ou SOC).
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La responsabilité des professionnels de la cybersécurité (1h30)
- Responsabilité pénale et civile : administrateur, prestataire, donneur d’ordre.
- Jurisprudences et cas concrets : erreurs de configuration, défaut de surveillance, négligence.
- Travaux pratiques : Étude de cas : analyse d’un incident impliquant la responsabilité d’un technicien suite à une faille non corrigée.
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Surveillance des systèmes et collecte de données (2h)
- Licéité des moyens de surveillance (SIEM, IDS, EDR) – principe de proportionnalité.
- Encadrement des logs, des alertes et de la vidéosurveillance informatique.
- Travaux pratiques : Étude de cas : déterminer la légalité d’un dispositif de surveillance mis en place dans une DSI.
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Traitement des données personnelles et RGPD appliqué à la cyber (2h)
- Définitions : donnée personnelle, traitement, finalité, minimisation.
- Notions opérationnelles : DPO, PIA, base légale, journalisation et sous-traitance.
- Travaux pratiques : Atelier : auditer une politique de gestion des logs ou d’analyse comportementale à l’aune du RGPD.
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Pentest, Red Team et intrusion : ce qui est légal (1h30)
- Règles d’engagement, autorisations préalables, responsabilités contractuelles.
- Les limites légales : article 323-1 du Code pénal (loi Godfrain), contournement, détournement.
- Travaux pratiques : Rédaction d’un mini-ROE (rules of engagement) à partir d’un scénario Red Team.
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Enquête numérique et forensic : preuves numériques (1h30)
- Chaîne de traçabilité, conservation de preuve, périmètre légal d’intervention.
- Rôle des enquêteurs internes, articulation avec les autorités judiciaires.
- Travaux pratiques : Simulation : choix et sécurisation de pièces probantes lors d’un incident.
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Réagir à un incident de sécurité en conformité (2h)
- Notification CNIL, obligation de sécurité, alerte à l’ANSSI (OIV/FSN), procédures internes.
- Clause contractuelle type et obligations réglementaires des RSSI ou prestataires.
- Travaux pratiques : Mise en situation : simuler une réponse juridique à une compromission avec vol de données.
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Synthèse, éthique et limites professionnelles (2h)
- Déontologie, confidentialité, conflit d’intérêt, devoir d’alerte.
- Positionnement du professionnel face à un comportement illégal ou dangereux.
- Travaux pratiques : Débat-éthique : quelles limites face à une demande illégitime du client ou de la hiérarchie ?
Équipe pédagogique
Professionnel expert technique et pédagogique.
Accessibilité
Du 29/01 au 30/01/2026